Informations légales
Conditions générales de vente
Ces conditions encadrent la création, l'hébergement et la maintenance des sites réalisés par Cliko. Elles s'appliquent aussi bien aux professionnels qu'aux particuliers.
Version en vigueur au 14 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la création, l'hébergement et la maintenance de sites vitrines par Jules Rouilly (Cliko), indépendant inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1040418436. Elles s'appliquent à toute commande et prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit contraire.
2. Ce que couvre le service
Cliko conçoit et fait vivre des sites vitrines : présentation d'une activité, pages de contenu, galerie, formulaire de contact. Sont expressément exclus la vente en ligne, l'encaissement de paiements ou de dons, les comptes utilisateurs, la réservation avec paiement et les places de marché. Toute fonctionnalité de ce type fait l'objet d'un devis distinct.
3. Prix
Un site vitrine sur mesure coûte entre 750 et 1 200 €, payés une seule fois. Le montant exact est arrêté dans un devis écrit gratuit, selon le nombre de pages et le travail qu'elles demandent. La mise en place du nom de domaine et de l'hébergement fait partie de la création du site. Aucun abonnement n'est imposé : un montant récurrent n'existe que si le client ajoute une fonctionnalité qui le justifie, et il est annoncé par écrit avant toute facturation. Le régime de TVA applicable est précisé sur chaque devis et chaque facture.
4. Devis, commande et paiement
Le site ne permet aucune commande en ligne : toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, et le contrat est formé à son acceptation par le client. Les frais de création sont réglés à hauteur de 40 % à la commande, le solde étant dû à la mise en ligne. Aucun frais récurrent ne court sans accord écrit préalable du client.
5. Droit de rétractation (particuliers)
Le client qui contracte en dehors de toute activité professionnelle dispose de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour se rétracter, sans motif et sans frais, en nous adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté. S'il souhaite que le travail démarre avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse et reconnaître qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation en cours d'exécution, le travail déjà accompli lui est facturé au prorata.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Jules Rouilly (Cliko), à l'adresse de contact figurant dans les mentions légales : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la création et l'hébergement de mon site web. Commandé le : … Nom du client : … Adresse : … Date : … Signature (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier).
6. Délais et mise en ligne
Le délai de réalisation est indiqué dans le devis. Il court à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires. Tout retard du client dans la fourniture de ces contenus décale d'autant la mise en ligne, sans que la responsabilité de Cliko puisse être engagée.
7. Obligations du client
Le client fournit les textes, images, logos et informations nécessaires au site. Il garantit détenir les droits sur ces éléments et que leur publication ne porte atteinte à aucun tiers. Il demeure seul responsable de l'exactitude de ce qui est publié, notamment de ses tarifs, de ses horaires et de ses propres mentions obligatoires.
8. Modifications incluses
Les mises à jour courantes de contenu (textes, photos, tarifs, horaires, coordonnées) sont incluses : le client les demande par écrit et Cliko répond sous 24 heures ouvrables. L'ajout de pages, de fonctionnalités nouvelles ou une refonte graphique complète font l'objet d'un devis séparé.
9. Durée et fin du contrat
L'hébergement et la maintenance du site sont conclus sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d'un mois notifié par écrit. Les frais de création ne sont pas remboursables une fois le site mis en ligne.
10. Ce que le client conserve
À l'issue du contrat, le nom de domaine est transféré au client, qui en devient seul titulaire, et les fichiers de son site lui sont remis afin qu'il puisse le réhéberger où il le souhaite. Cliko cesse alors l'hébergement et la maintenance : le site n'est plus accessible via nos serveurs tant que le client ne l'a pas réhébergé ailleurs. Les fichiers restent disponibles trente jours après la fin du contrat, puis sont supprimés.
11. Propriété intellectuelle
Le client reste propriétaire des contenus qu'il fournit. À compter du paiement intégral des frais de création, il dispose du site réalisé pour son propre usage, y compris après la fin du contrat. Les composants techniques réutilisables et le savoir-faire développés par Cliko demeurent sa propriété et peuvent être réemployés sur d'autres projets.
12. Disponibilité et responsabilité
Cliko met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des sites hébergés, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'interruption imputable à l'hébergeur, au bureau d'enregistrement du nom de domaine, au réseau, ou en cas de force majeure. L'indemnisation éventuelle est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédents.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles par cliko.be est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis les mentions légales. Le client demeure responsable des données collectées via son propre site et des mentions légales qui doivent y figurer.
14. Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit belge. En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur. Le client particulier peut également saisir le Service de médiation pour le consommateur (SPF Économie, Bruxelles).